CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent d'une part l'utilisation du site www.gomadent.fr, et d'autre part les relations entre GOMADENT SNC (ci-après « Gomadent ») et les praticiens et cabinets professionnels qui lui confient la réalisation de dispositifs de prothèse dentaire. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Acceptation

L'utilisation du site et la passation d'une commande auprès de Gomadent emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du praticien à celles-ci.

3. Nature de l'activité

Gomadent est un laboratoire de prothèse dentaire assurant la conception et la fabrication de dispositifs de prothèse fixe (conjointe) et amovible (adjointe), ainsi que de solutions liées à l'implantologie et à la CFAO. La fabrication est réalisée en France. Gomadent intervient exclusivement à la demande de praticiens habilités et n'entretient aucune relation directe avec les patients.

4. Public concerné

Le site et les services de Gomadent s'adressent à des professionnels de santé bucco-dentaire agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions relèvent d'une relation entre professionnels.

5. Accès et utilisation du site

Le site est accessible librement. Gomadent s'efforce d'en assurer la disponibilité et l'exactitude des informations, sans garantie d'exhaustivité ni d'absence d'interruption. Les informations présentées à titre indicatif ne constituent pas un engagement contractuel en l'absence de commande formalisée.

6. Commandes et prescriptions

Toute réalisation est effectuée sur la base d'une prescription et des éléments transmis par le praticien : empreintes physiques ou numériques, fichiers issus d'un scanner intra-oral, indications cliniques et spécifications. Le praticien est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la complétude des éléments qu'il transmet. Gomadent peut signaler au praticien toute donnée manifestement insuffisante et surseoir à la réalisation jusqu'à réception des éléments nécessaires.

7. Rôles et responsabilités respectives

La répartition des responsabilités entre le praticien et le laboratoire est la suivante :

Le praticien est responsable du diagnostic, de l'indication thérapeutique, de la prescription, de la qualité des empreintes ou enregistrements numériques, des essayages, de la pose, de l'ajustement final en bouche et de l'information délivrée à son patient.
Gomadent est responsable de la fabrication du dispositif conformément à la prescription reçue et aux règles de l'art applicables, ainsi que de la conformité réglementaire du dispositif fabriqué.

8. Dispositifs médicaux sur mesure et conformité

Les prothèses dentaires réalisées par Gomadent constituent des dispositifs médicaux sur mesure au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, entré en application en mai 2021, et des articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique. Chaque prothèse livrée est accompagnée d'une déclaration de conformité (également appelée fiche de traçabilité ou fiche dispositif médical), attestant de sa conformité aux exigences générales de sécurité et de performances de l'annexe I dudit règlement. Dentsply Sirona

9. Traçabilité et déclaration de conformité

La déclaration de conformité précise notamment l'origine de fabrication du dispositif et les matériaux utilisés, et permet son identification à tout moment. Elle est remise au praticien avec le dispositif. Il appartient au praticien de transmettre ce document à son patient conformément à ses propres obligations, concomitamment au devis.

10. Délais de réalisation et de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la fabrication. Gomadent assure une disponibilité tout au long de l'année et une livraison sur l'ensemble du territoire national. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf accord écrit sur un délai ferme.

11. Prix et conditions de règlement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

12. Garantie, reprises et service après-vente

Gomadent garantit ses réalisations contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2ans à compter de la livraison. Dans ce cadre, le dispositif défectueux est repris ou refait sans frais. La garantie ne couvre pas les situations indépendantes de la fabrication, notamment : empreintes ou enregistrements inadaptés, modifications cliniques postérieures, usure normale, défaut d'entretien, ou évolution de la situation bucco-dentaire du patient. Toute demande de reprise est adressée à Gomadent, accompagnée du dispositif et des éléments permettant d'en apprécier l'origine.

13. Empreintes, modèles et données numériques

Les empreintes, modèles et fichiers numériques transmis sont conservés le temps nécessaire à la réalisation et au suivi de la commande, puis selon les durées légales applicables. Gomadent met en œuvre les mesures appropriées pour en préserver la confidentialité et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution de la prestation.

14. Responsabilité

La responsabilité de Gomadent est limitée à la fabrication conforme du dispositif au regard de la prescription reçue. Elle ne saurait être engagée au titre des choix cliniques, de la pose, de l'adaptation en bouche ou du suivi du patient, qui relèvent du praticien. En tout état de cause, la responsabilité de Gomadent est limitée au montant de la commande concernée.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, charte graphique) est protégé et demeure la propriété de Gomadent. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Gomadent, sauf disposition légale impérative contraire.